Association des élus progressistes de Bretagne

Marie-Renée Oget, députée des Côtes d'Armor, répond à
Mona Bras, conseillère régionale de Bretagne administrative
 








Lettre de Mona Bras :
 

Madame la députée , 
 
 Vous allez devoir vous prononcer prochainement sur une proposition de loi
relative au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8
juillet. Cette proposition de loi a pour objet d'interdire les semences de
ferme sur de nombreuses espèces et d'imposer le prélèvement de royalties
pour les espèces où elle les autorise. Elle bafoue le droit le plus
fondamental des agriculteurs, celui de ressemer et d'échanger librement le
produit de leur récolte. 

En réclamant cette loi au prétexte fallacieux de « sauver la recherche »,
l’industrie veut avant tout forcer les paysans à acheter les semences
qu’elle vend et les empêcher d’utiliser celles qu’ils produisent eux-mêmes !
Alors qu'elle n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle
a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, on
peut s'interroger sur la légitimité de son exigence à prélever des royalties
aux agriculteurs qui réutilisent leurs semences. 

Ceci nous concerne tous directement : les semences sont la base de notre
alimentation et le contenu de nos assiettes dépend de qui les produit. La
souveraineté alimentaire ne sera jamais assurée par des sociétés
commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs
actionnaires.

Aussi, je vous demande de ne pas voter cette proposition de loi qui ne sert
pas l'intérêt général mais les intérêts privés de l'industrie semencière. 

Je vous demande de garantir par la loi le droit inaliénable des paysans de
conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres
semences de toutes les espèces cultivées. Je vous demande de garantir une
recherche agricole totalement indépendante des intérêts financiers des
multinationales semencières, sous contrôle public et financée par l'impôt
sur les bénéfices.

Veuillez recevoir, Madame la  Députée, à l'expression des mes salutations distinguées.

                                                               
  
Réponse de Marie-Renée Oget :  

Madame  la conseillère régionale , 



Vous m’avez fait part de votre opposition à la proposition de loi relative
au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8 juillet. Je vous
en remercie. Votre revendication porte essentiellement sur deux points :
l’interdiction des semences de ferme et le prélèvement de royalties pour les
espèces autorisées. 





Les socialistes partagent vos préoccupations. En effet, les sénateurs
socialistes ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la
question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante.
A l’Assemblée Nationale, le texte a été examiné en commission des affaires
économiques les 9 et 15 novembre 2011 et a été adopté sans modification par
la majorité. Les députés socialistes ont pourtant exprimé leur opposition
aux termes du texte, conditionnant un vote positif à une révision complète
du traitement fait de la question des semences de ferme.

Le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de
droit aux obtenteurs est pour nous un droit fondamental.

Un consensus apparaît autour de la nécessité de protéger le système du
certificat d’obtention végétale en contrepoint du système du brevet qui
verrouillerait de façon dramatique la recherche. Ce même consensus existe
sur la nécessité de remettre en avant le rôle de la recherche publique et de
l’INRA afin d’apporter les améliorations aux systèmes mis en culture,
notamment pour favoriser des variétés moins gourmandes en intrants.




Il semble aujourd’hui nécessaire de trouver une solution juridique afin de
sécuriser l’usage des semences de ferme. Cette pratique est aujourd’hui
interdite à l’exception des semences de blé tendre dont l’usage est encadré
par un accord interprofessionnel qui organise la perception d’une
contribution volontaire obligatoire assise sur le tonnage des fruits de la
récolte.

Nous avons estimé que pour le cas de l’autoconsommation des productions par
les agriculteurs, comme c’est le cas pour les productions fourragères, un
tel système ne peut être mis en place sans l’organisation de contraintes
difficilement applicables. Nous avons donc demandé, par le biais d’un
amendement,  un traitement particulier pour les semences de ferme mais cette
proposition a été rejetée par la majorité qui entend faire payer le droit
d’usage des semences de ferme aux agriculteurs.

Au-delà de cette question, nous constatons que la mise en œuvre du texte tel
qu’il est aujourd’hui présenté à l’Assemblée nationale, reviendrait à opérer
un prélèvement supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros sur
les agriculteurs. Nous avons à ce titre interrogé la pertinence d’une mesure
qui viendrait se placer en totale contradiction avec la volonté de permettre
une baisse des charges de production dans les exploitations.




Par ailleurs, nous notons que le texte qui nous est présenté est aujourd’hui
incomplet, ne prévoyant rien sur la pérennité de la présence au catalogue
des semences libres de droit, ne reconnaissant pas les variétés dites
variétés population, ou encore faisant apparaître une collection nationale
des ressources phytogénétiques qui est inopérante.

Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons contre le texte s’il ne
prend pas en compte nos propositions sur le droit des agriculteurs à
utiliser les semences de ferme.  

Ainsi, parmi les amendements déposés au nom de mon groupe, deux portent sur
vos préoccupations.

Il s’agit de l’amendement CE-4 et de l’amendement CE-6, que vous retrouverez
en pièce jointe à ce message. Nous sommes contre l’interdiction des semences
de ferme, et nous souhaitons limiter le plus possible le paiement
d’indemnités aux obtenteurs. Nous voulons une agriculture libre qui ne soit
pas à la merci des grands groupes. 





Ces amendements n’ont pas encore été examinés en séance et l’inscription de
ce texte à l’ordre du jour n’est pas prévue. Le moment venu, les socialistes
seront prêts à défendre leur vision.

Tout en restant à votre disposition pour un éventuel complément
d’informations, je vous prie de croire, madame, à l’expression de mes
salutations distinguées.

Cette année le coût du ramassage et du traitement des algues vertes qui se sont
déposées sur la plage de Bréhec s'élève à un peu moins de 13 000 €. Ils sont à la
charge de Plouha et de Plouézec, à hauteur de 51 % pour Plouézec. Cette année, ce
sont les services techniques de Plouha qui ont assuré cette mission. Le vote de
cette participation a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Marie-Louise Guézou s'est interrogée sur une éventuelle aide de l'Etat dans ce
domaine. « Elle aurait pu exister s'il restait de l'argent dans l'enveloppe globale
départementale, ce qui n'est pas le cas. Les baies de Saint-Brieuc, de la Fresnais
et de Lannion ont été prioritaires », a répondu le maire.

Philippe Coulau constate : « Les algues vertes ne sont pas un problème local, c'est
un problème de politique générale et c'est pourtant à nous de payer ». Ce sur quoi
Jacques Mangold renchérit : « Et dans le même temps l'Etat autorise l'extension des
terrains d'épandage. »

Le vote qui résultera de ce débat est symbolique dans la mesure où un refus de la
commune mettrait le SIVOM en charge de Bréhec en grande difficulté. Il exprime tout
de même les réticences des élus : 9 voix pour, 2 contre et 8 abstentions. Philippe
Coulau a souhaité qu'une procédure d'alerte soit mise en place par le SIVOM sur ce
sujet.

Ouest-France -  jeudi 01 décembre 2011

Presse d'Armor du 19 octobre 2011

Ouest-France du 28 novembre 2011.

Ouest-France du 15 novembre 2011