Texte du voeu adopté par le Conseil municipal de Pluguffan à l' initiative de Yannig Menguy

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Conseil Municipal de Pluguffan – Pluguen, réuni en séance le vendredi 27 juin 2008.

A l’attention de :
M. le Président de l’Assemblée Nationale,
M. le Président du Sénat,
M. le Premier Ministre,

Copies à : Messieurs URVOAS et LE FUR, députés et auteurs d’amendements.


Le 22 mai dernier, lors des débats sur la modernisation des institutions de la Vème République, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un amendement visant à inscrire les langues régionales dans la constitution. L’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » (amendement 605 rectifié).
Ce vote est un premier pas important et essentiel vers la mise en oeuvre d’un cadre législatif assurant la sauvegarde et le développement durable des langues minoritaires au sein de la République.
Cependant, le 18 juin, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, la suppression de cet amendement.

La municipalité de Pluguffan-Pluguen engagée depuis 2001 dans la mise en oeuvre d’une politique linguistique en faveur du breton :

- fondée sur des valeurs universelles telles qu’elles sont définies par plusieurs textes internationaux,
- ayant pour objectifs la sauvegarde et le développement du breton en tant que langue de communication,

apporte son total soutien aux députés qui ont agi pour l’inscription des langues régionales dans la constitution, et leur demande de représenter cet amendement lors des commissions mixtes avec le Sénat,

demande instamment au Sénat de reconsidérer sa position lors du vote en Congrès des modifications constitutionnelles, et de ne pas s’opposer à cet amendement, prenant ainsi en compte la volonté d’une majorité de Français favorable à la reconnaissance des langues régionales dans celle-ci,

demande au Gouvernement, conformément à l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale, le 7 mai dernier, de faire voter, sans délai, une loi-cadre assurant l’avenir des langues régionales par la mise en oeuvre d’actions concrètes et précises, en concertation étroite avec les collectivités territoriales compétentes, dans le cadre d’une décentralisation renforcée sur ces domaines.

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