lettre aux parlementaires bretons en faveur de la réunification de la Bretagne

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Association des élus progressistes de Bretagne ( AEPB ) 

Le président : Georges Cadiou

e-mail : aepb@laposte.net

contacts : hgourmelen@wanadoo.fr (0686428776)


A l'attention des Mesdames et Messieurs les député(e)s, sénatrices et sénateurs des cinq départements de la Bretagne historique


Objet : consultation populaire en vue de la réunification de la Bretagne


Madame, Monsieur le Député / le Sénateur

Depuis le décret du 30 juin 1941 signé par Philippe Pétain et François Darlan le département de la Loire-Atlantique, alors Loire-Inférieure, est séparé du reste de la Bretagne sur un plan administratif. Cet acte arbitraire perpétré par un régime antidémocratique n'a malheureusement jamais été remis en cause par les institutions de la République.

Depuis 1985 de nombreuses enquêtes d'opinion réalisées en Loire-Atlantique ont mis en évidence le souhait de réunification d'une majorité de la population. Pour autant les citoyennes et citoyens de Sainte-Reine-de-Bretagne, Montoir-de-Bretagne, Faye-de-Bretagne, Le Temple-de-Bretagne et autres communes de la Loire-Atlantique n'ont jamais été appelé(e)s à se prononcer sur cette question par la voie démocratique, celle des urnes. Or, depuis une révision constitutionnelle adoptée en 2003 la Constitution de la Vème République, par son article 72-1, donne au Gouvernement ainsi qu'au Parlement la faculté d'initier une consultation de la population de Loire-Atlantique.

La procédure dite de la consultation populaire a déjà été utilisée le 6 juillet 2003 en Corse et le 7 décembre 2003 en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélémy et dans la partie française de Saint-Martin.

Nous sommes conscients que la réunification administrative de la Bretagne poserait la question du devenir de la région administrative des Pays de la Loire qui, il faut bien l'admettre, est née de la division administrative de la Bretagne. Nous acceptons l'idée que ces deux questions soient traitées de front. Notre avis est que la réunification administrative de la Bretagne fournirait l'occasion d'une réorganisation complète de l'ouest de la France en substituant aux six régions actuelles (Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Centre et Poitou-Charentes), qui sont déséquilibrées sur un plan démographique, quatre régions plus fortes, à savoir : Bretagne historique à cinq départements, Normandie unifiée, Poitou-Charentes-Vendée, Val de Loire.

Quoi qu'il en soit, si le devenir des départements qui relèvent actuellement de la région des Pays de la Loire est une question qui mérite d'être traitée avec sérieux, cette question ne saurait en revanche constituer un présupposé qui interdirait de facto la réunification administrative de la Bretagne.

Par le mandat qui est le vôtre vous avez le pouvoir de trancher la question par la voie des urnes. Aussi l'Association des Elus Progressistes de Bretagne vous encourage à déposer une proposition de loi visant à organiser une consultation populaire sur la réunification administrative de la Bretagne, en Loire-Atlantique d'une part, dans les quatre autres départements de la Bretagne historique d'autre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l' expression de notre parfaite considération.

Georges Cadiou

Annexe : article 72-1 de la Constitution

 



Constitution de la Vème République

Article 72-1 

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Commenter cet article