Rapport Warsmann sur la réforme des institutions territoriales : Synthèse de Damien Perrotin

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Pour télécharger le rapport Warsmann http://www.lesechos.fr/medias/2008/1009//300300096.pdf



Spécialisation des compétences


Le rapport propose de mettre fin à l'enchevêtrement des compétences qui caractérise le système administratif français et préconise pour cela deux mesures :


La fin des financements croisés


Le rapport Warsmann propose d'interdire les financements multiples. Un seul niveau de collectivité pourrait, à l'avenir, participer à un projet conduit par une autre collectivité. Il envisage cependant des exceptions pour les communes les plus petites.


Une clarification des compétences


Le rapport propose d'attribuer 80% des compétences à un seul niveau de collectivité. La compétence générale deviendra alors la règle plutôt que l'exception. Il restera possible pour une collectivité de déléguer tout ou partie de ses compétences à une autre.


Conséquences pour la Bretagne : la disparition de la clause de compétence générale et la spécialisation des collectivités pourrait, dans l'absolu, remettre en cause la vocation de l'institution régionale à représenter et à gérer l'ensemble du territoire en la cantonnant dans un rôle de pure gestion. La possibilité de délégations de compétences - dans ce cas du département et / ou des communes vers la région relativise ce danger, et pourrait même servir de base à une politique de centralisation au profit de la seule institution régionale, le département étant progressivement vidé de son contenu.



Diminution du nombre des régions


Le rapport se donne pour objectif de diminuer substantiellement le nombre des régions mais privilégie pour se faire l'initiative locale. Deux méthodes sont envisagées :


Les regroupements volontaire de régions


Le rapport Warsmann envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle-ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi d'une majorité qualifiée des conseils généraux, une condition très difficile sinon impossible à remplir. Seul l'accord des deux conseils régionaux, ou de la population consultée par référendum. Ces regroupements feraient l'objet d'une incitation financière dans le cadre de la Dotation Générale de Fonctionnement.


Conséquences pour la Bretagne : ni la classe politique ni la population bretonne ne sont favorables à une telle fusion. Il est donc peu probable qu'elle se réalise. En revanche la fusion de la région Pays de Loire avec Poitou-Charente ou la région Centre est du domaine du possible, voire du vraisemblable si les incitations sont assez forte. L'unification de la Normandie semble aussi probable.


L'absorption par une région des départements contigus


Le rapport Warsmann envisage la possibilité pour une région d'absorber un ou plusieurs départements contigus. Il faudrait pour cela l'accord de la région d'accueil et du conseil général concerné - ou de la population consultée par référendum - mais pas celui de la région délaissée (sauf obligation constitutionnelle). L'objectif est de faire disparaître certaines régions trop petites ou manquant de cohésion par absorption de leurs départements constitutifs. Cette démarche pourrait faire l'objet d'incitations budgétaires.


Conséquences pour la Bretagne : ce processus pourrait naturellement trouver à s'appliquer en Loire-Atlantique qui rejoindrait alors la région administrative. Il est également envisageable d'absorber la Mayenne qui en avait fait la demande en 1972 et 1983 et la population est suffisamment réduite pour que son intégration n'ait pas de conséquences culturelles fortes. D'une manière générale, les régions à faible cohésion ou sans identité propre ont toutes les chances d'êtres dépecées par leurs voisines.


Disparition du département


La disparition progressive du département, proposée par le rapport Attali, est un des objectifs du rapport Warsmann. Plutôt qu'une suppression pure et simple, qui se heurterait à des résistances considérables, il privilégie une absorption de l'institution départementale par la région. Une région administrative pourrait, à sa demande et avec l'accord des conseils généraux ou à la demande d'un seul de ces organisme suivie d'un référendum, fusionner avec les départements qui la constituent et former une grande région. Cette grande région aurait seule la personnalité juridique même si le département pourrait survivre en tant déclinaison locale de l'action régionale. La question du mode de désignation de l'assemblée de la grande région reste posée, le rapport proposant un scrutin proportionnel pour les zones urbaines et un scrutin majoritaire pour les zones rurales, sans plus de précisions.


Conséquences pour la Bretagne : la fusion des quatre - ou si possible - cinq départements bretons avec la région administrative permettrait l'émergence d'une structure notablement plus forte que l'actuelle institution régionale et est tout à fait envisageable quitte à passer par un référendum pour dépasser les résistances locales. Même si un scrutin majoritaire était institué les circonscriptions ne seraient pas départementales et le département, sans personnalité juridique perdrait vite toute consistance politique. Il ne pourrait survivre que si le scrutin s'appuyait sur des circonscriptions départementales. Il est peu probable, cependant, que l'évolution soit partout la même et à l'échelon hexagonale le résultat sera vraisemblablement une marqueterie de grandes régions à forte identités et de régions normales où, du fait de l'existence d'une forte identité locale ou de rivalités entre villes, le département continuera à exister.


Achèvement de l'intercommunalité


Le rapport vise à réduire, en fait sinon en droit, le nombre de communes et à mieux coordonner leur action. Plutôt que de fusionner les communes existantes, cependant, il préconise une fusion des EPCI ruraux jugés trop petits pour en faire des entités plus solides. Il propose, par ailleurs, d'autoriser le représentant de l'état à obliger, après consultation, les communes qui n'auraient pas encore adhéré à un EPCI à le faire.


Par ailleurs, le rapport préconise de transformer les EPCI volontaires en une collectivité territoriale unique avec une structure similaire à celle des communes à arrondissement. Les anciennes communes, transformées en arrondissements sur le modèle parisien ou lyonnais, garderaient leur identité et serviraient de circonscriptions pour l'élection du conseil municipal.


Conséquences pour la Bretagne : la réunion, par fusion puis transformation des EPCI existants, pourrait permettre l'émergence de structures relativement vastes qui pourraient jouer le même rôle que les pays, avec une force institutionnelle beaucoup plus grande. Le problème réside dans la délimitation des nouveaux territoires qui risque de correspondre à des logiques politiques plus que territoriales.


Suppression des pays


Le rapport préconise la suppression des pays dont le statut reste ambigu mais qui pourrait donner naissances à un nouvel échelon administratif alors que son objectif est d'en réduire le nombre. Il propose donc de les faire disparaître progressivement et de transférer leurs compétences aux EPCI.


Départementalisation des communautés urbaines


Le rapport propose de transférer, là où c'est pertinent, les compétences du département aux EPCI urbains. Les communes rurales qui les environnent seraient alors transférées aux départements voisins. Cette possibilité ne concernerait que les communautés urbaines regroupant plus de 40% de la population du département et pourrait s'accompagner de fusions entre EPCI voisins. Le rapport ne préconise aucun changement dans le mode de désignation de l'assemblée délibérative.


Conséquences en Bretagne : Nantes et Rennes seraient directement concernées par une mesure de ce type, ce qui se traduirait par une disparition des départements concernés. Cela ne pose pas de problème pour l'Il et Vilaine mais pourrait se traduire par la dévolution du Pays de Retz à la Vendée. En revanche, la constitution d'un ensemble métropolitain reliant Nantes et Rennes deviendrait une réelle possibilité une fois une liaison rapide mise en place. Celui-ci pourrait s'étendre à Saint-Nazaire et à Saint-Malo, créant une ceinture métropolitaine bretonne.


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