Notes sur les Possibles Propositions du Comité Balladur

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Document réalisé par Damien Perrotin


Les possibles propositions du Comité Balladur

Une diminution du nombre des régions

Le Comité Balladur pourrait proposer de faire passer le nombre des régions métropolitaines de 22 à 15. Il n'y a pas de précision sur la manière dont pourrait s'opérer cette diminution mais il a été précisé que la taille des régions ne serait pas nécessairement uniforme. On peut envisager un regroupement des régions existantes, ou un redécoupage des frontières régionales. Les deux options ne sont pas incompatibles.


Une fusion des régions et des départements

La constitution ne permet pas de supprimer un niveau de collectivité mais autorise leur fusion au profit d'une collectivité nouvelle aux compétences et au mode d'organisation défini par la loi. Le Comité Balladur pourrait proposer de fusionner les conseils généraux et régionaux pour former une collectivité nouvelle qui aurait des compétences régionales et départementales. Le département perdrait alors la personnalité juridique et deviendrait une simple circonscription d'action d'une région redéfinie

Cette opération pose le problème du mode d'élection de la nouvelle assemblée. Plusieurs options sont possibles :

1. Le scrutin uninominal sur la base de cantons élargis
2. Un scrutin de liste dans des circonscriptions infra-départementales (arrondissement ou pays)
3. Un mixte de scrutin proportionnel et majoritaire
4. Le scrutin majoritaire dans les zones rurales et proportionnel dans les zones urbaines


Une statut particulier pour les métropoles

Le comité pourrait un statut spécial pour les métropoles (25 en France). La nature de ce statut n'est pas encore clair et plusieurs options sont envisageables allant d'une simple consolidation des communautés urbaines dont les conseillers pourraient être élus au scrutin direct, à leur transformation en communes à arrondissement sur le modèle Paris-Lyon-Marseille.

Il pourrait également proposer de donner aux métropoles les compétences actuellement dévolues au département. Se poserait alors le problème du devenir des communes rurales du département en question.


Une clarification des compétences

Le Comité Balladur pourrait proposer une spécialisation des compétences des collectivités locales et donc la suppression de la clause de compétence générale qui serait réservée aux communautés de communes. Il n'est pas certain, cependant, que cela soit conforme à la constitution car la clause générale de compétence est ce qui distingue les collectivités territoriales des établissements publics.

Un autre option serait d'utiliser la notion de chef de file, prévue par la constitution, pour clarifier les domaines d'intervention respectives des collectivités territoriales.


Des collectivités à statut spécial

Le comité pourrait proposer la création de collectivités à statut spécial notamment pour la région parisienne même si les modalités n'en sont pas encore claire. Il pourrait s'agir d'une simple expansion de Paris par absorption des communes limitrophes, d'autres options sont cependant envisageables, notamment la création d'une collectivité spécifique pour l'Ile de France sur le modèle des grandes métropoles européennes.


Une révision du financement des collectivités territoriales

Le comité Balladur pourrait proposer une révision du financement des collectivités locales. Celle-ci pourrait
tourner autour de :

1. Une remise à jour des valeurs locatives
2. Une spécialisation des impôts locaux par collectivité
3. Une interdiction ou une limitation des financements croisés



Les positions des associations

Les propositions de l'Association des Communautés Urbaines de France

La réforme territoriale doit s'intégrer à trois chantier :

- une mise à plat de la fiscalité locale et des dotations.
- la poursuite et l'amplification de la réforme de l'état,
- l'amélioration du statut de l'élu local

Elle doit obéir trois grand principes :

Premier principe : l'agglomération doit être consacrée comme un maillon essentiel de
l'organisation territoriale


L'organisation territoriale doit être structurée autour de deux maillons forts : les agglomérations à l'échelon local, les régions à l'échelon régional.

Les compétences actuelles des communautés urbaines doivent être à la fois confortées et, si le besoin s'en fait sentir, élargies en vertu d'un accord local. Le rôle stratégique des communautés urbaines en matière de planification et de contractualisation doit être réaffirmé afin que leur responsabilité dans le management stratégique du développement urbain du territoire soit pleinement reconnue. En outre, elles sont garantes sur leurs territoires de l'équité territoriale et sociale (habitat, services publics, aménagement et urbanisme...), facilitatrices du développement économique, en charge d'éléments aussi essentiels que l'eau, les déchets, la mobilité et les transports.

Les présidents des communautés urbaines voient de manière favorable l'institution du suffrage universel direct. En première approche, le modèle « PLM » serait un progrès en ce sens qu'il permettrait de voter le même jour sur une même liste pour les conseillers communaux et les conseillers communautaires : le débat sur les enjeux de l'agglomération entrerait dans le débat démocratique. Cependant, ce mode de désignation appuyé sur les circonscriptions actuelles, à savoir les communes, ne résout pas les problèmes de représentativité des territoires. Il conviendrait donc d'étudier un découpage territorial différent à l'échelle de l'agglomération (en particulier pour les EPCI où le nombre de « petites » communes est important), sur la base duquel un système de type PLM prendrait un sens plus démocratique.

Deuxième principe : ne pas imposer d'en haut un modèle unique sur tout le territoire et laisser les
acteurs locaux libres de s'organiser sur leur territoire


Les communautés urbaines souhaitent une nouvelle approche de l'organisation des pouvoirs locaux qui peut être résumée par les principes suivants : « Le volontariat est la règle, l'encouragement à l'expérimentation est la méthode, la généralisation d'une solution n'est pas un objectif ». Ces affirmations se basent sur une reconnaissance de la complexité dans l'organisation de nos territoires, animés par le travail de réseaux d'acteurs variés. Plutôt que de vouloir simplifier de façon uniforme le millefeuille institutionnel, l'ACUF souhaite que chaque territoire puisse décider de son organisation et définir le « qui fait quoi » localement autour d'un projet partagé donnant lieu à une répartition des compétences sous une forme conventionnelle.

L'ACUF propose d'instaurer un statut des communautés urbaines plus souple pour permettre une répartition des compétences communes/communautés qui puisse prendre en compte les singularités politiques, économiques, sociales et organisationnelles d'un territoire tout en laissant les acteurs locaux maîtres d'oeuvre de leur organisation. Il s'agit tout à la fois d'améliorer l'exercice de leur responsabilité au service du développement durable de leur territoire ainsi que l'efficacité des services publics locaux dont elles assument solidairement la charge avec les communes.

Dans le projet de statut qu'elles proposent, les communautés urbaines font ainsi la distinction entre un niveau de responsabilité lié à la définition des politiques publiques sur un territoire et le niveau de la mise en oeuvre de celles-ci. Il pourrait en être de même pour le département et la région : plutôt que de parler de compétences exclusives, il serait préférable de donner un devoir d'initiative sur la définition de politiques publiques et sur la coordination de leur mise en oeuvre, c'est à dire de tendre vers le « juste service public local au juste coût pour le contribuable local ». Ce statut rénové est actuellement travaillé avec le soutien de la DGCL et les principes en ont été validés par le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales.

Troisième principe : cette liberté donnée aux acteurs locaux doit toutefois être encadrée dans le souci constant d'une meilleure efficacité de l'action publique

Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing aux acteurs locaux, aussi la réforme doit prévoir :

- des contraintes de calendrier : faute d'accord local intervenu dans un délai raisonnable à fixer, il conviendrait d'appliquer les dispositions minimales/uniformes prévues par la loi pour la répartition des compétences ;
- une obligation de communication des accords locaux au représentant de l'Etat;
- une obligation de résultat. Il s'agit pour les acteurs locaux, sous une forme à préciser, de rendre compte de l'exercice des compétences réparties (selon le mode conventionnel ou transférées), sachant que l'objectif poursuivi en permanence demeure la meilleure efficacité de l'action publique au meilleur coût. Les accords locaux doivent donc prévoir leurs modalités d'évaluation.
- une possibilité de révision des accords locaux qui pourrait s'exercer par exemple à l'issue d'un
changement de majorité.


La position de l'Association des Départements de France

1. Le département doit rester la collectivité pivot des solidarités sociales et territoriales.
2. Seule la clause générale de compétence lui permet d'assumer cette double mission.
3. Les seuls "couples" pertinents de collectivités locales, en termes d'efficacité de l'action publique sont
: d'un côté, le couple communes et groupements de communes-départements, de l'autre, le couple
région-Etat.

L'ADF propose également le renouvellement, en une fois tous les six ans, des instances départementales et
le redécoupage des cantons afin de prendre en compte le fait urbain.


La position de l'Association des Maires de France

- La commune doit rester une collectivité à part entière, dotée de la personnalité morale, levant l'impôt, et disposant d'une clause de compétence générale.
- Les structures intercommunales doivent conserver des compétences d'attribution, transférées par les communes ou conférées par la loi.
- La carte de l'intercommunalité doit être achevée avant les prochaines élections municipales. A cette occasion, il faut assouplir les procédures de fusion et ouvrir une possibilité de remodelage des périmètres pour les rendre plus cohérents
- La seule circonscription électorale concevable est la commune. Les délégués à l'intercommunalité doivent être choisis au sein de chaque conseil municipal.
- La réforme financière et fiscale doit aller de pair avec la réforme institutionnelle. Avec les départements et les régions, l'AMF estime que l'autonomie financière, qui garantit l'efficacité des collectivités et la responsabilisation de leurs élus, doit être renforcée. Le lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation à travers un impôt sur l'activité économique, modulé par les assemblées délibérantes locales, doit perdurer.


La position de l'Association des Maires de Grandes Villes deFrance
  • La réforme territoriale doit favoriser, sur la base du volontariat et pour les structures qui y sont prêtes, la constitution à l'horizon 2020 de collectivités uniques, par regroupement des actuelles communes et intercommunalités". Elles disposeraient de la clause de compétence générale et "d'un budget unifié". Elles pourraient "déléguer certaines missions à des mairies de proximité correspondant aux communes actuelles et éventuellement aux mairies de quartier des anciennes villes-centres".
  • D'ici à 2020, l'AMGVF propose une étape intermédiaire: l'achèvement de la carte des intercommunalités "au plus tard pour le 31 décembre 2013". Fondée sur des périmètres cohérents, elle permettra en 2014 "par une élection unique au suffrage universel, de désigner à la fois les conseillers municipaux et des conseillers communautaires pleinement identifiés, afin de favoriser l'émergence d'un débat citoyen à l'échelle du territoire des agglomérations".
  • L'AMGVF estime que la clause de compétence doit être maintenue pour "le premier échelon généraliste de proximité". Et que "la modernisation de notre administration locale nécessite de questionner le nombre et la taille des départements et régions". 
La position de l'Association des Petites Villes de de France
    Selon les petites villes, le comité doit donc se pencher, avant tout, sur "les moyens de l'action publique locale" (donc, une réforme de la fiscalité locale) et sur la "clarification des compétences". Elles estiment qu'introduire la notion de chef de file rendrait plus lisibles les niveaux de responsabilité de pilotage des dossiers.


    La position de l'Association des Régions de de France

    Lors de la présentation de ses voeux à la presse le 20 janvier 2009, le président de l'Association des régions de France (ARF) demande "l'acte III de la décentralisation qui renforcerait les régions avec des compétences qui ne soient plus partagées avec l'Etat".

    Alain Rousset juge nécessaire d'introduire la "notion de chef de file, pour que l'on sache qui fait quoi sur le territoire, et que les choses soient claires". Le département pourrait, selon lui, être le chef de file de l'action sociale, et la région celui du développement économique.

    Le président de l'ARF préconise un deuxième plan de relance économique qui clarifierait les compétences entre les régions et l'Etat. Concernant la réforme territoriale, Alain Rousset est pour le maintien du mode actuel d'élections régionales, En revanche, il souligne l'hostilité des régions à un projet de fusion avec les départements, qui "donnerait naissance à un monstre administratif". De la même manière le président de l'ARF qualifie de "solution la plus débile" la création de conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois aux assemblées régionales et aux assemblées départementales, et qui pourrait revêtir un caractère inconstitutionnel.


    La position de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux

    Le président de l'Unccas a présenté le "Livre blanc de l'action sociale territoriale", qui sera achevé en février.

    Ce document expose les actions portées par les 3.600 CCAS/CIAS du réseau national,

    "Se fondant sur la spécificité des CCAS/CIAS (proximité, réactivité, souplesse) et leurs relations avec leurs principaux partenaires (associations, départements, régions, services de l'Etat), l'Unccas démontre l'intérêt non pas de la suppression des échelons mais de leur meilleure coordination", indique le président de l'Union.

    Répondant aux questions du comité sur de la notion de territoire pertinent, "Patrick Kanner a réaffirmé l'intérêt de poursuivre un objectif de maillage territorial". Il a souligné "la pertinence du service public social de proximité en termes de prévention, d'accès aux droits et de création d'emplois non délocalisables et de maintien de l'attractivité des territoires, notamment en milieu rural".

    Publié dans Réunification

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