Quelle autonomie financière pour les collectivités locales ?

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Intervention de Jean-Jacques Page au Conseil municipal de Gwened/Vannes du 27-03-09 à propos du budget primitif



Je voudrais souligner ici la dépendance excessive des collectivités locales vis-à-vis des dotations de l'Etat, dont la maîtrise leur échappe, et dont le montant ne leur est jamais assuré d'une année sur l'autre.


Nous le voyons dans ce budget primitif :

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable 9 836 433 € (9 724 602 € en 2008), mais si l'on tient compte d'une inflation de 2%, la DGF 2009 est réalité en retrait par rapport à celle de 2008.


L'État a décidé une évolution « normée » à un maximum de + 2% pour l'ensemble de ses dotations, même si cette année, le remboursement anticipé du FC TVA (fonds de compensation de la TVA) d'un montant de 3 millions d'euro est traité de manière distincte dans le cadre du plan de relance ...



Nous le voyons donc, il y a tension sur les ressources alors que l'évolution de la masse salariale (+ 3,41%) est mécanique (vieillissement du personnel et acquisition d'ancienneté tout à fait normale qui vous oblige aux réajustements de personnel vus au bordereau n°2).



Dès lors, il s'agit là d'un obstacle majeur à l'autonomie financière des collectivités locales (prévue par la loi organique du 29 juillet 2004) et par conséquent à la responsabilité de ces collectivités :


25% des ressources de Gwened/Vannes (15 Millions d'euro) ont pour origine des dotations d'Etat (ce qui est d'ailleurs, par une anomalie historique jamais corrigée, en deçà de la moyenne des communes, qui se situe plutôt à 1/3 en dotation d'État...).


Quelles marges de manoeuvre et quelle prospective en vue d'une réelle politique financière, une commune peut-elle avoir dans de telles conditions ?



Il me semble important que les élus locaux dénoncent aujourd'hui, un système qui permet à l'Etat de conserver son train de vie, en transférant des charges aux collectivités locales, sans leur donner les moyens de les financer, en totale contradiction avec le nouvel article 72-2 de la constitution...



En définitive, c'est l'emprunt et les services payés par les vannetais, qui devront suppléer aux carences d'un État qui refuse de faire les réformes de simplification qui s'imposent et se sont imposées partout ailleurs en Europe...



Le moment est venu de mettre en oeuvre le principe de « subsidiarité » et de revoir le système fiscal français, particulièrement injuste et inégalitaire.




Publié dans Economique et social

Commenter cet article