Non aux royalties sur les semences de ferme

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

 BP-09-05-2010-Mona-DSC00455.jpgMarie-Renée Oget, députée des Côtes d'Armor, répond à Mona Bras, conseillère régionale de Bretagne administrative 



Lettre de Mona Bras :
Madame la députée , Vous allez devoir vous prononcer prochainement sur une proposition de loi relative au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8 juillet. Cette proposition de loi a pour objet d'interdire les semences de ferme sur de nombreuses espèces et d'imposer le prélèvement de royalties pour les espèces où elle les autorise. Elle bafoue le droit le plus fondamental des agriculteurs, celui de ressemer et d'échanger librement le produit de leur récolte. En réclamant cette loi au prétexte fallacieux de « sauver la recherche », l’industrie veut avant tout forcer les paysans à acheter les semences qu’elle vend et les empêcher d’utiliser celles qu’ils produisent eux-mêmes ! Alors qu'elle n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, on peut s'interroger sur la légitimité de son exigence à prélever des royalties aux agriculteurs qui réutilisent leurs semences. Ceci nous concerne tous directement : les semences sont la base de notre alimentation et le contenu de nos assiettes dépend de qui les produit. La souveraineté alimentaire ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires. Aussi, je vous demande de ne pas voter cette proposition de loi qui ne sert pas l'intérêt général mais les intérêts privés de l'industrie semencière. Je vous demande de garantir par la loi le droit inaliénable des paysans de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées. Je vous demande de garantir une recherche agricole totalement indépendante des intérêts financiers des multinationales semencières, sous contrôle public et financée par l'impôt sur les bénéfices. Veuillez recevoir, Madame la Députée, à l'expression des mes salutations distinguées.
  Réponse de Marie-Renée Oget :  Madame la conseillère régionale , Vous m’avez fait part de votre opposition à la proposition de loi relative au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8 juillet. Je vous en remercie. Votre revendication porte essentiellement sur deux points : l’interdiction des semences de ferme et le prélèvement de royalties pour les espèces autorisées. Les socialistes partagent vos préoccupations. En effet, les sénateurs socialistes ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante. A l’Assemblée Nationale, le texte a été examiné en commission des affaires économiques les 9 et 15 novembre 2011 et a été adopté sans modification par la majorité. Les députés socialistes ont pourtant exprimé leur opposition aux termes du texte, conditionnant un vote positif à une révision complète du traitement fait de la question des semences de ferme. Le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs est pour nous un droit fondamental. Un consensus apparaît autour de la nécessité de protéger le système du certificat d’obtention végétale en contrepoint du système du brevet qui verrouillerait de façon dramatique la recherche. Ce même consensus existe sur la nécessité de remettre en avant le rôle de la recherche publique et de l’INRA afin d’apporter les améliorations aux systèmes mis en culture, notamment pour favoriser des variétés moins gourmandes en intrants. Il semble aujourd’hui nécessaire de trouver une solution juridique afin de sécuriser l’usage des semences de ferme. Cette pratique est aujourd’hui interdite à l’exception des semences de blé tendre dont l’usage est encadré par un accord interprofessionnel qui organise la perception d’une contribution volontaire obligatoire assise sur le tonnage des fruits de la récolte. Nous avons estimé que pour le cas de l’autoconsommation des productions par les agriculteurs, comme c’est le cas pour les productions fourragères, un tel système ne peut être mis en place sans l’organisation de contraintes difficilement applicables. Nous avons donc demandé, par le biais d’un amendement, un traitement particulier pour les semences de ferme mais cette proposition a été rejetée par la majorité qui entend faire payer le droit d’usage des semences de ferme aux agriculteurs. Au-delà de cette question, nous constatons que la mise en œuvre du texte tel qu’il est aujourd’hui présenté à l’Assemblée nationale, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros sur les agriculteurs. Nous avons à ce titre interrogé la pertinence d’une mesure qui viendrait se placer en totale contradiction avec la volonté de permettre une baisse des charges de production dans les exploitations. Par ailleurs, nous notons que le texte qui nous est présenté est aujourd’hui incomplet, ne prévoyant rien sur la pérennité de la présence au catalogue des semences libres de droit, ne reconnaissant pas les variétés dites variétés population, ou encore faisant apparaître une collection nationale des ressources phytogénétiques qui est inopérante. Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons contre le texte s’il ne prend pas en compte nos propositions sur le droit des agriculteurs à utiliser les semences de ferme. Ainsi, parmi les amendements déposés au nom de mon groupe, deux portent sur vos préoccupations. Il s’agit de l’amendement CE-4 et de l’amendement CE-6, que vous retrouverez en pièce jointe à ce message. Nous sommes contre l’interdiction des semences de ferme, et nous souhaitons limiter le plus possible le paiement d’indemnités aux obtenteurs. Nous voulons une agriculture libre qui ne soit pas à la merci des grands groupes. Ces amendements n’ont pas encore été examinés en séance et l’inscription de ce texte à l’ordre du jour n’est pas prévue. Le moment venu, les socialistes seront prêts à défendre leur vision. Tout en restant à votre disposition pour un éventuel complément d’informations, je vous prie de croire, madame, à l’expression de mes salutations distinguées. 

Publié dans Economique et social

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