Reforme de la psychiatrie. Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes d' Armor, répond à Mona Bras

Publié le par Association des élus progressistes de Bretagne

Madame,

  

J’ai bien reçu votre courriel, et je tiens à vous faire part de ma position concernant le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ». Ce projet sera examiné par le Sénat au mois de mai.

  

Si une réforme de la loi du 27 juin 1990 semblait être une nécessité, il s’avère que ce texte n’est pas la réforme globale de la santé mentale tant attendue, mais simplement une révision du dispositif d’hospitalisation sans consentement. Il privilégie une vision sécuritaire, et ce malgré la modification intervenue par voie de lettre rectificative suite à la décision du Conseil constitutionnelle le 26 novembre 2010 (le gouvernement avait été contrait de modifier son projet de loi pour le mettre en conformité avec la nécessité de faire contrôler par le juge judiciaire le maintien de l’hospitalisation sans consentement au-delà de 15 jours, puis tous les 6 mois).

 

En effet, cette lettre modificative ne fait pas du projet de loi une véritable loi sanitaire procédant à une réelle unification des modes d’hospitalisation sous contrainte. D’autre part, le rôle donné au juge n’est pas satisfaisant. On peut déplorer que le gouvernement n’ait pas introduit le contrôle du juge pour la nouvelle modalité de soins ambulatoires sans consentement : est-ce un nouveau moyen de maintenir sans limite les patients sous contrainte ?

 

La création de soins sans consentement peut sembler répondre à une attente des malades, de leurs familles, ainsi que des professionnels du secteur. Ces derniers dénoncent en effet depuis des années le détournement du système de sorties d’essai en raison de l’absence d’un dispositif approprié. Ce texte est pourtant insuffisant et inquiétant.

 

On peut d’ores et déjà annoncer que son application sera un échec pour plusieurs raisons :

-       la pénurie criante de moyens humains et matériels

-       l’absence de véritable priorité politique accordée à la santé mentale

-       la persistance à traiter la question des malades mentaux sous l’angle sécuritaire sans tenir compte des études scientifiques qui démontrent le contraire

-       le refus du gouvernement de traiter le secteur psychiatrique à part dans la réforme Hôpital Patients Santé Territoires

 

Avec les membres du groupe socialiste, nous présenterons et défendrons divers amendements. S’ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre ce projet de loi.

 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 
Amitiés,

Rona Kerdraon
Sénateur-Maire de Plérin


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Mme Mona BRAS
Conseillère régionale de Bretagne
adjointe au maire de Guingamp
06 64 63 85 82

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 

Nous vous écrivons afin de vous alerter contre le projet de réforme de la loi de 1990 « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique », qui doit être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 15 mars 2011. Celui-ci marque un tournant sécuritaire gravissime concernant la psychiatrie, où le contrôle social généralisé de la normalité des comportements va remplacer l’accompagnement bienveillant des personnes en souffrance psychique.

 

Le pouvoir dévolu à l’autorité administrative d’enfermer toute personne présentant un « trouble », autrement dit tout déviant potentiel à l’ordre public, va être renforcé : sur le seul avis d’un médecin ne connaissant généralement pas le patient et soumis aux pressions, continuera de reposer la décision d’enfermement. Celle-ci pourra être prorogée indéfiniment, puisque le préfet ne tiendra pas forcément compte de l’avis du psychiatre de l’établissement mais surtout des nécessités de l’ordre public et de la sûreté des personnes, et qu’il multipliera les expertises, émanant d’experts qu’il choisira. Une scène de ménage un peu vive, une alcoolisation trop bruyante, une interpellation trop musclée, voire une simple manifestation de résistance ou d’opposition pourront ainsi conduire à un enfermement prolongé, sans raison médicale avérée.

 

Certes, pour tenir compte de la décision récente du Conseil constitutionnel, ce projet de loi prévoit que le juge des libertés et de la détention statue sur la mesure d’hospitalisation sans consentement au terme des quinze premiers jours, puis tous les six mois, pouvant en ordonner la mainlevée. Mais il est sûr que la justice ne disposera d’aucun moyen supplémentaire pour cela et, faute de compétence sur la maladie mentale, tendra à se reposer sur des experts médicaux déjà débordés ou, pire, à suivre l’injonction administrative. L’enfermement psychiatrique demeurerait en tout cas une loi d’exception. Ainsi, l’intervention du juge ne concernera pas le bien-fondé de l’hospitalisation en elle-même, qui commencera par une période d’observation et de soins de soixante-douze heures, véritable garde à vue psychiatrique.

 

Elle ne concernera pas plus les soins sans consentement en ambulatoire, y compris à domicile, dont le développement non contrôlé conduira au règne de l’arbitraire le plus total.

 

Les droits des patients et des familles seront gravement réduits : le patient ne sera informé sur ses droits que si son état le permet, et l’hospitalisation à la demande d’un tiers pourra être prononcée, aussi paradoxal que ce soit, sans demande de tiers ! Jusqu’à présent, le tiers demandeur, le conjoint, les ascendants ou descendants, pouvaient décider de la levée de l’hospitalisation. Désormais, le médecin pourra maintenir une personne hospitalisée contre l’avis de l’entourage. En outre, tout patient hospitalisé sous contrainte se verra fiché, et ce casier psychiatrique le suivra toute sa vie.

 

Le contre-pouvoir médical, comme celui des proches et des juges, sera réduit comme peau de chagrin : avec la nouvelle loi hospitalière, l’indépendance déontologique des psychiatres n’existe déjà plus puisqu’ils sont nommés par le directeur de l’établissement et sont récompensés à l’activité qu’ils produisent, ils sont autrement dit poussés à faire du chiffre et hospitaliser plus. Soumis aux pressions administratives et par peur de la faute, ils seront contraints à devenir des gardiens de l’ordre public, des experts en bon comportement ne pouvant garantir les libertés et donc la santé de leurs patients. La multiplication des certificats, fournis par des praticiens mis en rivalité et parfois triés sur le volet, conduira l’exercice médical à devenir une entreprise de contrôle régie par les lois du profit et de la concurrence. Mais cette gestion médicale de la paix sociale se paiera au prix fort : la confiance, à la base de l’alliance thérapeutique, va laisser place à davantage d’opposition et de violence de la part de patients qui auront toutes les raisons d’être persécutés.

 

Le plus dangereux est à venir : en introduisant la possibilité de soins sous contrainte à domicile, qui vont rapidement se généraliser en raison de l’encombrement des hôpitaux, ce projet de loi porte frontalement atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Compte tenu de l’absence de moyens alloués aux secteurs extra-hospitaliers, ces soins se limiteront la plupart du temps à injecter un neuroleptique retard, en attendant la géolocalisation, au plus grand bénéfice de l’industrie pharmaceutique et de l’ordre public réunis. Cette disposition d’une extrême gravité augure l’avènement d’une société de contrôle inédite où chacun sera tenu, au moindre écart de conduite, d’être enfermé et « traité » chez soi !

 

On voit comment l’ensemble de ce projet de loi fait glisser délibérément la psychiatrie, pratique médicale centrée sur la personne en souffrance, vers une police des comportements visant à éliminer symboliquement tout fauteur de troubles. En effet, ce n’est plus seulement le malade qui est visé, sous prétexte de dangerosité, mais l’ensemble de la population devant laquelle est agité l’épouvantail de l’exclusion morale, médicalisée, aseptisée. Il s’agit de soumettre le peuple en douceur, par la peur, en conditionnant une subjectivité passive et conformiste. Ce faisant, cette loi va aggraver la violence sociale, ce qui justifiera en retour son durcissement : cercle vicieux sécuritaire permettant au pouvoir en place de prospérer…

 

Voici venue l’ère du grand renfermement, chez soi et à l’intérieur de soi : sa seule fin est l’implosion psychologique, pour éviter une explosion sociale… Au fou !

 

Au contraire, c’est de davantage de moyens que la psychiatrie publique a besoin, de davantage de confiance et d’indépendance, au service des populations en souffrance. Il faut donc défendre la politique solidaire de secteur, et restaurer les contre-pouvoirs médical et judiciaire face à l’arbitraire d’un Etat de plus en plus policier. Il y a urgence : nous devons tous nous mobiliser pour la défense des libertés fondamentales et des valeurs républicaines, et pour la promotion de notre psychiatrie humaniste.

 

Espérant vous avoir éclairé(e) sur les dangers de ce projet de loi profondément antisocial et liberticide, et que vous aurez à cœur de lutter avec nous contre son adoption, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre sincère considération.

 

Mona Bras

Publié dans Economique et social

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